Compte rendu du POP de la séance du Conseil général du 2 juillet 2019

Compte rendu du conseil général du 2 juillet

En préambule, la lecture de la lettre du « collectif Pouillerel » est lue. Le collectif citoyen y dénonce l’utilisation de plus en plus intensive de cette zone naturelle et demande une plus grande protection du site notamment sur les terrains qui appartiennent directement à la commune.

Point central à l’ordre du jour : la révision du règlement général de la Ville, donc de sa petite « constitution ». C’est un sujet qui touche aux droits politiques et qui est donc particulièrement important.

Le rapport est traité en débat long

Débat sur l’entrée en matière :

Pour les Verts la procédure est  bonne et correspond à une  bonne compréhension de tous les enjeux. Ils regrettent l’abandon du langage épicène.

Le PLR souligne un important travail. Il regrette qu’il n’y ait pas eu de commission ad hoc, une réflexion plus large aurait été nécessaire. Par rapport au mode d’élection, le PLR rappelel que s’engager dans une vie professionnelle de politicien est un risque important pour la ou le candidat.  Le PLR souhaite un mode d’élection sur la base de la proportionnelle pour pallier aux problèmes connus précédemment.

Le PS dit que le travail pour les groupes a été difficile, sans commission ad hoc. Les socialistes hésitent sur l’entrée en matière.  Ils pensent que la rapidité de traitement du rapport a empêcher de débattre sur la suppléance [ndr : le Bureau du Conseil général a travaillé 18 mois sur le sujet]. Le système actuel n’est pas satisfaisant au niveau de la destitution, mais le PS ne veut pas changer de mode d’élection. Pour le PS, les  changements en lien avec la commission culturelle ne sont pas satisfaisants.

L’UDC salue le  travail de longue haleine. Les membres de l’UDC sont satisfaits du travail, mais demandent tout de même le  renvoi en commission.

Pour le POP modifier un tel règlement n’est pas un acte anodin, un examen approfondi a été effectué par le parti pour vérifier que chaque point du règlement corresponde à une amélioration du système démocratique. Le mode d’élection est le point central et la demande de renvoi en commission repousserait le changement de mode d’élection à la prochaine législature. Cette demande de renvoi en commission qui survient à la dernière minute relève d’une manœuvre politique. Le POP se félicite de l’instauration proposée d’une assermentation mais refuse absolument que les formules se rattachent au principe de Dieu au nom de la séparation des pouvoirs. Un amendement proposera une autre formule. Au sein du POP, les débats sur la culture ont été  passionnés. La culture non institutionnelle doit pouvoir se faire entendre par le biais d’une commission. Deux amendements ont été déposés pour préserver les commissions des musées et de la bibliothèque et pour laisser les commissions consultatives déterminer elles-mêmes leur présidence. Le POP souhaite aussi que la forme épicène soit rétablie et a déposé un amendement dans ce sens. Le POP combat aussi l’incompatibilité des employés communaux de participer à la commission financière, la possibilité de se récuser et le secret de fonction sont des garanties suffisantes et cette manière de faire est peu démocratique et attaque les fonctionnaires communaux alors que d’autres corps de métiers pourraient être concernés.

Le PDC  trouve excellent le travail fourni, mais se emande s’il n’a pas été fait trop rapidement. Il se félicite de la procédure de destitution. L’assermentation est une bonne façon d’entrer dans la fonction. Il est favorable à l’élection du Conseil communal par le Conseil général.

Suite à ces premières prises de parole, la séance prend une tournure rocambolesque.

Le PS demande une suspension de séance pour le renvoi en commission ce qui pour nous est une pure manœuvre politicienne, car, suite à l’arrivée tardive de certains membres du législatif, le PS, l’UDC et le Conseil communal risquent de voir leurs propositions minorisées.

Le conseil communal pense qu’il serait utile de créer une commission ad hoc de 15 membres qui siège jusqu’à fin août pour présenter un nouveau règlement à la séance de septembre, ce qui de leur avis garantirait l’organisation d’une votation avant la fin décembre. Cette manière de faire laisserait un délai pour réaliser la campagne beaucoup trop court (26 septembre pour l’adoption du rapport et votation le 24 novembre. Moins de deux mois auxquels il faut rajouter les délais légaux de validation par la Chancellerie d’État et la publication dans la feuille officielle). Cela ne convient donc pas ce d’autant plus que 18 mois ont déjà été utilisés pour réaliser ces modifications, C’est une demande tactique, rien d’autre.

De nombreuses interruptions et des manœuvres du PS et du CC pour retarder le vote de ce règlement, les nombreux amendements ne permettraient pas à leur avis de voter ce règlement. Il est rétorqué que le nombre d’amendements vient du fait que le groupe de travail a travaillé sans possibilité de consulter les groupes puisque la confidentialité absolue était requise, de plus plusieurs propositions n’ont pas été retenues par le Conseil communal qui n’en a fait qu’à sa tête. Le mode d’élection du Conseil communal a d’ailleurs été proposé par le Conseil communal lui-même dans une première version avant qu’il ne change d’avis.

Le conseil communal finalement propose un arrêté pour créer une commission qui terminerait son rapport pour le 28septembre 2019.

L’arrêté du Conseil communal et le renvoi en commission sont refusés par 20 voix contre 12.

Le conseil communal redemande une suspension de séance.

Finalement après 2 heures, l’entrée en matière est acceptée et le rapport est traité article par article.

  • Langage épicène:

Amendement POP et des Verts:

Marina Schneeberger intervient pour le compte du POP. Pour éviter toute discrimination, la chancellerie fédérale a édité des recommandations, il est donc demandé de rétablir ce langage dans l’ensemble du règlement.

Accepté par 29 voix pour, 2 voix et 3 abstentions.

 

  • Art 22: Incompatibilité pour les employés communaux de participer à la commission financière :

Nathan Erard intervient pour le POP. Le POP s’oppose à cette interdiction car il ne souhaite pas que les employé.e.s communaux soient évincé.e.s de la commission financière, il faudrait aussi exclure d’autres métiers tout autant susceptible de représenter des intérêts privés (entrepreneur, juriste, avocats, constructeur, …). La récusation  et le secret de fonction sont des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement des institutions.

Le Conseil Communal s’oppose à l’amendement, il ne conçoit pas que des employés aient des informations importantes avant leur chef de service.

 

Refus par 20 voix contre, 8 pour et 3 abstentions.

 

  • Art 28 : assermentation:

Trois amendements sont débattus : le terme de « je le jure devant Dieu » est contesté par tous les partis sauf l’UDC et le PDC. Le PS aimerait conserver la forme actuelle en supprimant la formule « je le jure devant Dieu », les Verts ne veulent pas d’assermentation du tout alors que le POP et le PLR propose une formule qui représente l’engagement des miliciens en politique avec les termes de « je m’y engage ».

L’amendement Verts  4 voix

Amendement PLR POP 17 voix

Amendement PS 7 voix

3 abstentions

L’amendement  POP PLR  obtient la majorité absolue et est donc accepté.

  • Art 30 ajout des termes « développement durable », amendement socialiste.

Il s’agit uniquement de changer de place ces termes, au demeurant un oxymore, entre deux articles.

Accepté par  22 voix contre 8 refus et 1 abstention

 

  • Art 92 mode d’élection du Conseil communal par le Conseil général à la proportionnelle. Amendement POP PLR et PDC.

Intervention de Julien Gressot. Pour mieux respecter les principes de la démocratie représentative, cette modification est nécessaire. En effet, le peuple élit le législatif qui donne le cadre politique d’une législature et nomme cinq personnes à l’exécutif pour « exécuter » le mandat du législatif et donc des représentant.e.s du peuple. C’est donc bien plus démocratique et réduit le pouvoir des membres de l’exécutif qui ont, à l’heure actuelle, les coudées franches. D’autres avantages sont relevés par le POP : la personnalisation de campagne serait ainsi  réduite, cette élection assure la même majorité au législatif et à l’exécutif, plus de viennent ensuite, plus grande sécurité de l’emploi aux conseillers communaux, les fin de législature seraient plus consacrées à préparer une réélection. L’élection du conseil communal est ainsi plus rapide et moins coûteuse en cas de destitution ou de démission. Ce changement devra de toute façon être validé par le peuple, il n’y a donc pas la question de retirer un pouvoir au peuple. Il s’agit d’un nouveau système puisque la proportionnalité est introduite.

Le Parti socialiste propose un amendement pour mettre en place en cas de vacance une élection complémentaire à la proportionnelle pour supprimer les viennent-ensuite. Donner à la population l’impression que c’est elle qui est responsable des problèmes rencontrés est incorrect, et pour eux retirer au peuple le droit de choisir est exclu.

Le Conseil Communal : le système actuel n’est pas parfait, mais le peuple l’a accepté. L’amendement socialiste est incohérent car il pourrait entraîner des situations de changement de siège en cas d’élection multiples à la proportionnelle dans un second tour.

Le PLR n’accepte pas l’argument selon lequel on veut enlever au peuple un droit, ce nouveau mode d’élection est soumis à une votation populaire. Après 16 ans d’une pratique,  on l’évalue, on y réfléchit, on décide et on propose d’éliminer les dysfonctionnements. Le peuple décidera, la proposition ne prétend pas être la solution idéale ni de décider à la place de la population.

Le PDC souligne encore que le principe des viennent ensuite n’est pas démocratique.

L’amendement du POP, du PLr et du PDC est accepté par 19 voix pour, 11 contre et 1 abstention.

 

L’amendement à l’article 95 du PS est lui refusé par 19 voix contre, 10 voix pour et 1 abstention.

  • Articles qui  découlent  de la modification de l’article 92 (c’est un vote uniquement formel pour que l’adoption du nouveau mode d’élection (art.92) n’entre pas en contradiction avec d’autres articles).

Acceptés par 20  voix pour, 0 contre  et 10 abstentions.

  • Art 152 : amendements POP et PS pour maintenir des commissions consultatives de compétence des musées et de la bibliothèque. Ce serait dommage de se priver de compétences qui existent et qui connaissent bien les fonctionnements des institutions.

Le Conseil communal a eu plusieurs échanges avec les commissions existantes et réalisé une large consultation. Il a fait un choix de réfléchir à la culture de façon globale et de finir de séparer la culture entre une culture dite « vivante » et une culture dite « morte ». Faut-il instituer les commissions des musées et de la bibliothèque ? Dans les autres villes ce sont les sociétés d’amis qui jouent ce rôle.

La commission de gestion reste une commission politique, les commissions consultatives permettront de mettre leur compétence au service des institutions .Il ne  s’oppose pas à ces commissions.

Discussion sur la commission de la bibliothèque qui n’est pas souhaitée par la bibliothèque.

Accepté par  23 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.

  • Art 153 Amendement POP PS les commissions consultatives nomment leur président

Accepté par 29 voix  et 1 abstention.

Vote final le règlement est accepté par 20 voix pour, 6 contre et  4 abstentions.

 

Finalement le rapport est voté en un peu plus d’une heure et demie de débat, preuve en est faite que c’était possible, alors qu’il a fallu presque 2 heures pour voter l’entrer en matière.

La population chaux-de-fonnière aura le dernier mot sur cette proposition du Conseil général.

 

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