Recours RFFA – communiqué de presse

Communiqué de presse concernant un recours contre la votation de la réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA)

Le POP de La Chaux-de-Fonds a déposé un recours pour l’annulation du vote du 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA) en raison du non-respect de l’unité de matière entre un objet fiscal et un objet concernant l’AVS. En effet, du point de vue des recourant-e-s, fondé sur plusieurs avis de droit, et défendu-e-s par Me Pierre Chiffelle, le principe de l’unité de la matière découlant de l’art. 34. al.2 de la Constitution a été violé de manière flagrante durant cette votation populaire, en forçant les citoyen-ne-s à se prononcer sur un seul objet reliant deux volets ne présentant pourtant aucun rapport de connexité. Les recourant-e-s souhaitent donc que lumière soit faite sur cette manière de présenter un objet soumis à votation populaire.

Le POP de La Chaux-de-Fonds appuie ainsi la démarche initiée par le POP vaudois pour porter l’affaire également dans le canton de Neuchâtel, notamment parce que le Tribunal fédéral avait déjà remis en cause un vote qui liait deux objets sans rapport en 2011.

Sans trancher, l’Office fédéral de Justice (OFJ) rendait public le 31 mai 2018 un avis de droit dans lequel il considérait que « l’imposition des entreprises et les modifications de la LAVS concernent des domaines matériels différents et que le « rapport de connexité » requis pour réunir différents objets dans un même projet ne saute dans tous les cas pas aux yeux », et que « lier les nouvelles réglementations sur l’imposition des entreprises avec celles sur le financement de l’AVS constitue, à n’en point douter, un cas limite »(p.10).

Le POP chaux-de-fonnier et les recourant-e-s ne contestent en aucun cas le résultat du vote du 19 mai. Ils posent toutefois les questions suivantes : la forme du scrutin respecte-elle la garantie constitutionnelle des droits politiques ? Les résultats auraient-ils été semblables si les deux volets (fiscalité des entreprises et AVS) avaient été présentés comme deux objets distincts dans un même scrutin?

Dans le canton de Neuchâtel en 2011, suite à un recours, un vote au sujet d’un projet du Grand conseil neuchâtelois qui liait artificiellement la fiscalité des entreprises avec l’accueil de jour des enfants avait été annulé par le Tribunal fédéral. Les motifs de l’annulation du vote par le Tribunal fédéral font jurisprudence et servent d’appui aux recourant-e-s pour demander l’annulation des résultats de la RFFA. En effet, cette jurisprudence indique explicitement que «le principe de l’unité de la matière est violé lors que le rapport entre les règles de droit faisant l’objet d’un seul projet apparaît comme artificiel, voire n’est motivé que par des raisons de tactique électorale ». Dans le cadre de cette votation en 2011, le TF avait donc jugé que la liberté de vote au sens de la constitution n’était pas garantie, considérant que : «la manière dont le scrutin est présenté est aussi problématique au regard de la liberté de vote, en tant qu’elle contraint certains électeurs à approuver une loi dont ils ne voudraient pas, afin de faire adopter l’autre loi. » (Arrêt du Tribunal fédéral, 24 mars 2011, Iere Cour de droit public, p.3). En effet dans un tel cas de figure, les citoyen-ne-s ne peuvent approuver un volet et rejeter l’autre, ils et elles sont contraint-e-s soit de tout accepter en bloc, soit de tout refuser en bloc.

Avec la RFFA, qui relie artificiellement et pour des motifs purement tactiques, deux volets qui n’ont pas de rapports de connexité, les recourant-e-s considèrent que la liberté de vote n’a pas été garantie dans ce scrutin, et demandent donc que le Tribunal fédéral tranche clairement cette question. Ceci d’autant plus que cette manière de présenter le scrutin semble dénoter d’une nouvelle manière de fonctionner entre la gauche et la droite au sein du Parlement, et qu’il faut sérieusement se demander si celle-ci s’inscrit bel et bien dans le respect des règles démocratiques et de la Constitution fédérale.

Si les partisan-e-s de la RFFA ont rappelé à plusieurs reprises lors de la campagne que l’ajout du volet AVS était issu d’un compromis parfaitement helvétique au sein du Parlement, les recourant-e-s arguent en revanche que la définition d’un compromis est toute autre: il est en effet possible de parler de compromis lorsque les deux principales parties adverses ont réussi à se mettre d’accord pour une solution considérée comme imparfaite mais qui convient à la majorité; mais ceci, dans le cadre d’un même domaine politique présentant une unité de matière.

Or dans le cadre de la RFFA, la colonne vertébrale du volet fiscal a été reprise de la RIE III fédérale, rejetée à 59,1% en votation populaire; auquel a été ajouté un volet AVS, de manière artificielle afin de garantir le soutien d’une majorité politique. Ceci donne le sentiment à bon nombre de citoyen-ne-s d’une forme de chantage à large échelle plutôt que de compromis.

Du point de vue de la procédure, les recourant-e-s seront défendu-e-s et conseillé-e-s par Me Pierre Chiffelle. Le recours sera déposé auprès du Conseil d’État neuchâtelois dans les 3 jours suivant la publication des résultats dans la FAO. Le gouvernement neuchâtelois aura ensuite 10 jours pour statuer sur ledit recours. Dans le cas où le recours serait rejeté ou déclaré irrecevable par le Conseil d’État, ce qui sera probablement le cas, les recourant-e-s poursuivront la démarche auprès du Tribunal fédéral. En tout état de cause, cela permettra au Tribunal fédéral de définir précisément le contenu admissible des actes législatifs susceptibles d’être soumis en un seul paquet au vote du peuple, et de régler cette question une fois pour toute. Cela permettra, le cas échéant, d’éviter de subir ce type de chantage à l’avenir.

La Chaux-de-Fonds, le 25 mai 2019

Le POP de La Chaux-de-Fonds

Contacts :

Julien Gressot, Président (079/608 94 86)

Nicolas Turtschi (077/470 62 04)

One thought on “Recours RFFA – communiqué de presse”

Comments are closed.